Comment vérifier qu'un installateur de panneaux solaires est qualifié en Provence-Alpes-Côte d'Azur ?

« Je suis technicien retraité et propriétaire d'une maison à Draguignan, dans le Var. Une entreprise m'a démarché par téléphone pour des panneaux sur mon toit, en disant qu'elle est « agréée » et que tout est « aux normes ». Comment savoir si elle est vraiment qualifiée, et qu'est-ce que je risque si elle ne l'est pas ? »

Exemple de situation

Qu'est-ce que la loi demande à l'installateur ?

Selon Service-Public.fr, l'entreprise qui pose les panneaux doit avoir une certification ou une qualification professionnelle valide, adaptée au type d'installation et à la taille du chantier.¹ Le même texte recommande de faire appel à un professionnel RGE (« reconnu garant de l'environnement »).¹ Service-Public.fr ne dit pas que le label RGE est obligatoire pour toute pose de panneaux : il le recommande.¹

Pourquoi cela compte-t-il pour la revente du surplus ?

Le contrat d'achat de l'électricité injectée suppose un installateur qualifié ou certifié selon l'annexe 5 de l'arrêté du 6 octobre 2021 modifié.² Si vous comptez vendre votre surplus, la qualification de l'entreprise n'est donc pas un détail : elle fait partie des conditions du contrat. Ce contrat avec EDF OA est facultatif¹. Il dure 20 ans à compter de la mise en service de l'installation², et l'électricité injectée est achetée 1,1 c€/kWh HT depuis le 5 juin 2026.³ Vérifiez avec l'entreprise, par écrit, que sa qualification correspond bien à cette exigence.

Que demander à une entreprise avant de signer ?

• Le nom exact de sa qualification ou certification, son numéro et sa date de validité. Une mention vague comme « agréée » ou « labellisée » ne suffit pas.
• Que cette qualification est adaptée à votre type d'installation et à la taille du chantier.¹
• Qui fera les démarches : déclaration préalable en mairie, demande de raccordement à Enedis, attestation de conformité Consuel. Notez-le sur le devis.

Pour vérifier qu'une entreprise est RGE, notre annuaire des installateurs RGE de la région reprend la liste publique de l'ADEME. Ce n'est pas un classement, aucune entreprise ne paie pour y figurer, et y figurer ne vaut pas recommandation. Vous pouvez aussi le consulter par département : Var, Vaucluse, Bouches-du-Rhône, Alpes-Maritimes, Hautes-Alpes et Alpes-de-Haute-Provence.

Que contrôle la sécurité électrique ensuite ?

Une installation de production de moins de 250 kVA, raccordée au réseau public et modifiant l'installation intérieure, doit avoir une attestation de conformité avant sa mise sous tension. L'installateur l'établit, puis un organisme agréé (Consuel) la vise et la transmet au gestionnaire de réseau au plus tard à la demande de mise en service.⁴ Si l'entreprise ne parle jamais de cette attestation, c'est un signal d'alerte.

Y a-t-il une aide qui impose le RGE dans la région ?

Deux aides de cette région citent le RGE, mais aucune ne finance des panneaux photovoltaïques de particulier. Le « Plan solaire : Sud PV Plus » de la Région Sud demande un installateur RGE, mais il n'est pas ouvert aux particuliers : il vise les personnes morales (collectivités, entreprises, bailleurs, copropriétés, associations).⁵ L'aide Provence Éco-Rénov des Bouches-du-Rhône exige aussi une entreprise RGE, mais elle exclut explicitement les panneaux photovoltaïques ; elle peut en revanche concerner le chauffage et l'eau chaude solaires, sous conditions.⁶ Un démarcheur qui vous promet une « aide régionale » pour des panneaux sur une maison est donc à vérifier de près.

Quelles conditions de TVA vérifier sur le devis ?

Sans toutes les conditions du taux réduit (9 kWc au plus, critères des modules, système de gestion de l'énergie), l'installation est à 20 % de TVA. Fournie et posée avec les panneaux dans la même prestation, ou vendue avec eux dans un lot qu'on ne peut pas acheter séparément, la batterie fait passer toute l'opération à 20 % de TVA ; vendus séparément, hors de tout lot, chaque élément suit son propre taux : 5,5 % possible pour les panneaux s'ils remplissent les conditions, 20 % pour la batterie (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-97 du 10 juin 2026, lu le 10 novembre 2026).¹ Demandez que ces points figurent sur le devis. Pour une maison existante, la pose demande aussi une déclaration préalable en mairie.⁷

Les limites

Cet article ne donne pas la liste des qualifications qui répondent à l'annexe 5 : lisez l'arrêté ou demandez-la à l'entreprise et à Enedis. Nous n'avons pas de prix constatés dans la région, ni de données sur les assurances de l'entreprise. Dans les Bouches-du-Rhône et la Métropole Aix-Marseille-Provence, Allo Métropole Rénov' (04 88 60 21 06, du lundi au vendredi, 9 h–12 h 30 et 14 h–17 h 30) oriente vers des conseillers neutres sur les travaux, les professionnels qualifiés et les devis.⁸ Nous n'avons pas de liste vérifiée pour les autres départements. Pour un point juridique précis, voyez un professionnel du droit.

Être rappelé par une entreprise RGE

Notre site n'installe rien et ne vend rien. Si vous le souhaitez, le formulaire permet d'être rappelé, gratuitement et sans engagement. Votre demande est envoyée à une seule entreprise partenaire du secteur, qui n'est pas forcément dans l'annuaire : demandez-lui sa qualification comme à toute autre.

Questions fréquentes